Jeudi 18 novembre, la commission des Affaires économiques a adopté la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance de prêt immobilier. Malgré la volonté de certains députés de supprimer purement et simplement cette possibilité, le texte passe cette première étape avec succès et est désormais en bonne voie pour être voté en séance plénière dans une semaine.
Une ultime réglementation ?
L'espoir est permis de voir enfin le marché de l'assurance emprunteur se libéraliser après l'adoption hier de la proposition de loi (PPL) qui permet la résiliation d'un contrat à tout moment et sans frais. L'idée n'est pas nouvelle, mais les diverses tentatives ont jusque-là échoué, la dernière en date de fin 2020. Inséré maladroitement dans la loi Asap, l'amendement qui prévoyait la résiliation infra-annuelle avait été qualifié de cavalier législatif, obligeant les parlementaires à l'initiative de la mesure à revoir leur copie.
C'est chose faite avec cette nouvelle PPL, déposée le 29 octobre dernier et validée hier en commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Tous les articles ont été adoptés et le texte dans son ensemble a reçu l'aval des membres de la commission, même si plusieurs amendements rédactionnels viennent modifier la mouture initiale. La PPL, qui a reçu le soutien du gouvernement, va poursuivre son parcours législatif et être examinée en procédure simplifiée lors de la séance publique du jeudi 25 novembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, à l'initiative de ces nouvelles dispositions.
Le faux argument de la démutualisation
Une voix discordante s'est faite entendre, celle du député d'Indre-et-Loire Daniel Labaronne (LREM), qui a émis un amendement visant la suppression de l'article 1 prévoyant la possibilité de résiliation à tout moment, quelle que soit l'antériorité du contrat. Il voit dans cette opportunité offerte à chaque emprunteur de réaliser des centaines voire des milliers d'économies sur la durée restante de son prêt immobilier un risque de démutualisation favorisant une hausse des tarifs. Argument contré par Patricia Lemoine, rapporteure de la PPL, qui s'est appuyée sur le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier : depuis la mise en œuvre de la délégation d'assurance et des réglementations suivantes (loi Hamon et amendement Bourquin), non seulement les tarifs ont baissé mais les garanties proposées sont plus protectrices. L'ouverture du marché à la concurrence depuis plus d'une décennie a favorisé une segmentation mutualisée sans qu'il y ait de déséquilibre financier par segment.
Les sirènes du secteur bancaire ont sans doute sifflé aux oreilles des députés. En brandissant la menace d'une démutualisation et d'un renchérissement des tarifs, les bancassureurs sont dans leur rôle. Ils détiennent 87% des parts de marché de l'assurance de prêt, une position dominante qui n'a pas évolué d'un iota au profit de l'assurance alternative. Pas question de céder une miette du gâteau. Les courtiers sont témoins des manœuvres opérées à grande échelle pour empêcher les emprunteurs d'exercer leur droit au libre choix du contrat et de changer de formule en cours de prêt. Nul doute que les bancassureurs sentent monter la pression réglementaire, preuve en est la décision toute récente du Crédit Mutuel de supprimer le questionnaire médical pour ses clients fidèles. Avec des marges moyennes de 68% sur le produit (21% en assurance auto), les banques ont devant elles une latitude suffisante pour absorber le départ d'une partie de leur clientèle vers les assureurs alternatifs.
Renforcer l'information : point clef du changement d’assurance emprunteur
La PPL vise à simplifier toute démarche de résiliation. Si elle est votée, elle rendra caduques la loi Hamon et l'amendement Bourquin qui n'ont pas montré une grande efficacité face aux contournements des banques. Revenons sur les dispositions adoptées par la commission :
- article 1 : l'assuré emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, dès la signature de l'offre de prêt immobilier.
- article 2 : le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dans le cadre d'une demande de résiliation dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Tout refus doit être motivé.
- article 3 : l'assureur a l'obligation d'informer chaque année l'emprunteur de son droit à résiliation du contrat d'assurance de prêt et des modalités de résiliation.
- article 4 : le prêteur doit modifier le contrat par voie d'avenant dans un délai de 10 jours ouvrés.
- article 5 : tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 3 000€ (personne physique) ou 15 000€ (personne morale).
- article 6 : ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi et s'appliquent aux contrats en cours à compter de cette date.
- articles 7 et 8 : des négociations seront engagées dans les 3 mois à compter de la publication de la loi en vue de faire évoluer la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et le droit à l'oubli, pour favoriser davantage l’inclusion des personnes malades ou anciennement malades.
En instaurant une obligation annuelle d'information sur le droit au changement d'assurance, le texte espère renforcer l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Les banques s'appuient entre autres sur l'ignorance de leurs clients pour dissuader toute velléité d'aller voir ailleurs. La PPL amendée dira sous quelle forme est prévue cette information annuelle.
Cette notion d’information aurait été complète si l'article 2 avait conservé le principe d'exhaustivité des motifs de refus. La commission a validé l'amendement du député Labaronne qui se contente d'une explication motivée. Il suffira alors au prêteur d'indiquer un seul motif de refus dans un premier courrier, puis un deuxième dans un nouveau courrier pour faire traîner en longueur la demande de résiliation. Cette rédaction de l'article prive l'emprunteur de rectifier le tir d'entrée de jeu et de parvenir rapidement à une acceptation définitive.
Autre notion cruciale dans l'information donnée au consommateur : le coût de l'assurance à 8 ans. Un amendement inséré dans l’article 3 prévoit d’indiquer le coût de l’assurance sur la durée moyenne de détention d’un crédit immobilier, à savoir 8 années, en plus du coût total sur la durée initialement contractée.
Le changement d’assurance en cours de prêt est un droit fondamental pour les consommateurs. Il existe déjà en assurance auto/moto, habitation et santé complémentaire. En faisant un pas de plus vers la concurrence, cette PPL, si elle est votée, va redonner du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs, sans engager les finances publiques. Espérons qu’elle soit l’épilogue d’un parcours réglementaire long et chaotique.