Ce mercredi, le Sénat examine en séance publique une proposition de loi sur l'assurance emprunteur censée libéraliser le marché et faciliter le changement de contrat. Réunis en commission la semaine dernière, les sénateurs ont supprimé du texte sa mesure phare : la possibilité offerte à l'emprunteur de résilier son assurance à tout moment et sans frais, le seul et unique remède pour soigner le marché de ses maux, à savoir la mainmise bancaire sur le produit. Cela permettrait de redistribuer 550 millions d'euros par an aux consommateurs, un argument de poids en pleine période électorale.
Une réglementation chaotique
Depuis 2010, le législateur s'est emparé du sujet de l'assurance emprunteur, plus d'une décennie de bataille réglementaire qui aboutit à un statu quo : les banques verrouillent le marché, en détenant près de 88% des cotisations, les miettes reviennent aux assureurs alternatifs pourtant plus compétitifs en termes de tarifs et de garanties.
Nous sommes face à une incongruité totale dans une économie qui prône une saine concurrence. Le lobby bancaire contre, avec force arguments fallacieux, toute tentative de libéralisation du marché de l'assurance de prêt immobilier. Les 3 dispositifs en place ont été voté au forceps :
- la loi Lagarde de septembre 2010 qui introduit la déliaison entre crédit et assurance et la délégation d’assurance ;
- la loi Hamon de juillet 2014 qui permet de résilier à tout moment le contrat en cours durant la première année du prêt ;
- l'amendement Bourquin de janvier 2018 qui autorise la substitution annuelle à date d’échéance.
Malgré cet arsenal, les lignes sont figées. L'assurance emprunteur est une rente pour les banques qui engrangent près de 70% de marge. On peut légitimement qualifier cette situation de scandale économique, puisque l'assurance est un produit contraint pour l'emprunteur : sans cette garantie, impossible de financer son projet immobilier. À titre de comparaison, les marges en assurance auto ou habitation se limitent au plus à 30%.
Les lois en place échouent à ce que le droit au libre choix du contrat puisse s'exercer pleinement. Deux autres textes présentés au Parlement après 2018 avaient tenté d'améliorer la réglementation en instaurant la résiliation infra-annuelle, mais ils avaient été recalés comme cavaliers législatifs. Le sixième et dernier texte, qui ne pourra être recadré pour vice de forme, se heurte pour l'heure au veto des sénateurs, alors que la quasi-unanimité des députés l'a adopté fin novembre 2021.
Suppression de la résiliation à tout moment
La proposition de loi visant l'ouverture du marché de l'assurance de prêt est portée par la députée Patricia Lemoine. Examiné avec succès en première lecture à l'Assemblée Nationale, le texte a été vidé de sa substance par la commission des affaires économiques du Sénat mercredi dernier. Les élus de la Chambre haute ont supprimé l'article 1 qui prévoyait la possibilité de résilier le contrat à tout moment, rendant caduques les dispositifs existants qui se sont révélés peu efficients et même piégeux pour les consommateurs.
Au lieu de booster la concurrence, la loi Hamon, et surtout l'amendement Bourquin, ont réduit les délégations d'assurance autorisées par la loi Lagarde à cause des pressions exercées par les banques sur les emprunteurs et les courtiers. Manœuvres dilatoires, refus non motivés, dénigrement des contrats alternatifs, non-respect de l'obligation d'information pour briser toute tentative des consommateurs, mais aussi guerre ouverte avec les intermédiaires en galvaudant les accords de partenariat. La réglementation était donc perfectible.
La menace rodait, elle s'est vérifiée. Les banques sont à l'œuvre derrière cette décision sénatoriale qui oblitère le droit au libre choix du contrat. Les élus estiment suffisants les dispositifs existants et refusent d'entériner la résiliation à tout moment qui serait porteuse d'un risque de démutualisation et d'augmentation des tarifs pour les clientèles fragilisées (seniors et personnes avec problèmes de santé). Paroles de banquiers ! Historiquement, les alternatifs assurent bien davantage les "mauvais risques" que les emprunteurs lambda.
Revenir au texte initial
Courtiers et associations de consommateurs exhortent les sénateurs à rétablir l'article 1 sur la résiliation à tout moment, seule mesure efficace pour libéraliser le marché et redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs sans grever les finances publiques. Les autres amendements adoptés par la commission viennent en revanche renforcer la protection des consommateurs : clarification de la date d'échéance, obligation d'information annuelle du droit à résiliation annuelle, affichage du coût de l'assurance sur 8 ans, exhaustivité des motifs de refus d'assurance alternative, interdiction de modifier les conditions du crédit, suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.
Les sénateurs voteraient le texte amendé que la messe ne serait pas dite pour autant. L'Assemblée nationale a toujours le dernier mot en matière de loi. La difficulté reste pourtant d'adopter la PPL de Patricia Lemoine avant la fin des sessions parlementaires le 28 février prochain. Le gouvernement, qui soutient la PPL dans sa formulation initiale et a engagé une procédure accélérée pour ce texte, a par ailleurs déposé le 24 janvier un amendement visant à rétablir la résiliation à tout moment. Nous verrons demain si les sénateurs font marche arrière.