La loi n°2022-270 dite loi Lemoine a été adoptée il y a tout juste un an et sa mesure phare, le changement d’assurance de prêt à tout moment, bouleverse le marché au profit des emprunteurs. Sur le volet « fin du questionnaire de santé sous certaines conditions », les tarifs sont bel et bien en augmentation, comme le craignaient les courtiers. Interviewée par le média en ligne Moneyvox, Patricia Lemoine dresse le constat de ces premiers mois de mise en œuvre de la loi qui porte son nom.
Des économies grâce au changement d’assurance emprunteur en loi Lemoine
À l’occasion du premier anniversaire de l’adoption de la loi Lemoine, la députée à l’origine de cette réglementation se félicite que le dispositif fasse bouger les lignes. Sans toutefois donner l’ampleur des gains effectifs, elle rappelle que la mesure centrale, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, porte ses fruits en permettant aux assurés de réaliser des économies significatives.
Les impacts de la loi Lemoine 2022 sont pourtant chiffrables. Une récente enquête de l’association de courtiers Apcade a permis de mesurer le bénéfice financier lié au changement de contrat en cours de prêt : l’économie affichée se situe entre 5 000€ et 15 000€, et va au-delà de 25 000€ pour les gros capitaux.
Rappelons que le changement d’assurance crédit immobilier à tout moment est en place depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, et qu’il s’applique à tous, quelle que soit l’antériorité du contrat, depuis le 1er septembre dernier. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages emprunteurs ne coûte rien aux finances publiques et permet à chacun de réduire immédiatement sa charge mensuelle de remboursement. Elle s’accompagne d’un renforcement des obligations faites aux banques.
Ces dernières doivent donner réponse à une demande de substitution dans les 10 jours ouvrés et motiver par écrit et de manière exhaustive tout refus de délégation, sous peine d'une amende administrative de 15 000€. Il apparaît que certains établissements ne respectent pas cette contrainte et appliquent des délais de réponse bien supérieurs à la limite réglementaire. La députée Patricia Lemoine estime une tolérance jusqu’à 15 jours, ce qui est bien en-deçà des délais réels avancés par l’Apcade qui s’affichent en moyenne à 26 jours et peuvent même aller jusqu’à 40 jours.
Renchérissement des tarifs
L’autre dispositif majeur de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour les quotités assurées inférieures à 200 000€ ayant un terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Introduite en commission par les sénateurs en contrepartie de leur adoption de la substitution de l’assurance à tout moment, cette mesure était porteuse d’un risque d’augmentation tarifaire sur le segment concerné.
Ce risque qui était la crainte des assureurs est avéré, puisque certains alternatifs ont rehaussé leurs tarifs à hauteur de 15% à 20% sur les prêts d’un montant inférieur à 200 000€. Ceux qui misent sur les potentialités de développer leur chiffre d’affaires offertes par le changement d’assurance de prêt veulent continuer de proposer des tarifs compétitifs face aux bancassureurs.
L’effet de seuil à 200 000€ incite certains professionnels à demander à leurs clients d’emprunter légèrement plus pour accéder à des assurances avec questionnaire de santé à remplir en échange d’un tarif plus avantageux. Difficile de savoir si cette pratique, qui contribue à renchérir les tarifs pour les personnes dont on ne peut évaluer le risque, est marginale ou tend à se répandre. Elle signifierait que les assureurs ne souhaitent couvrir que les bons risques, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi. Il faudra attendre le prochain rapport du CCSF pour mesurer l’ampleur du phénomène et préconiser éventuellement des aménagements de la loi Lemoine pour que les emprunteurs puissent accéder en toute transparence aux meilleurs contrats du marché.