Promulguée fin février dernier, la loi Lemoine est porteuse de trois mesures phares dont la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé. Cette réforme majeure suscite bien des interrogations de la part des acteurs du secteur et son entrée en vigueur dès le 1er juin prochain va rapidement la mettre à l'épreuve, nécessitant peut-être de futurs ajustements.
Un texte mal ficelé ?
Cela fait plus d'une décennie que le législateur tente de réguler le marché de l'assurance emprunteur, sans beaucoup d'effets bénéfiques pour le consommateur. Malgré l’arsenal réglementaire, débuté en 2010 avec la loi Lagarde, suivi quelques années plus tard de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin, le marché reste dominé par les bancassureurs, qui captent à eux seuls 88% des cotisations annuelles. Autant dire que la loi Lemoine porte en elle l'espoir de mieux équilibrer les forces. À quelques semaines de son entrée en vigueur, les avis divergent.
David Dubois, directeur chez Prévoir-Vie, estime que "la loi Lemoine va modifier le marché et changer les équilibres", une position partagée par Ludovic Cohen, directeur général adjoint du courtier grossiste April Santé Prévoyance, qui croît à l'opportunité donnée aux alternatifs de prendre plus de place. À l'inverse, pour Cyrille Chartier-Kastler, président de Facts & Figures (cabinet de conseil en stratégie et en management spécialisé sur le secteur de l'assurance), "le texte ne fera pas bouger les lignes".
Si la loi Lemoine ne fait pas consensus, c'est sans doute parce qu'elle part dans tous les sens sans avoir bénéficié au préalable d'une étude d'impact. David Echevin, PDG du cabinet Actélior, est particulièrement sévère : "la réforme manque cruellement de cohérence", "la RIA a été instaurée pour permettre des gains de pouvoir d’achat en faisant jouer la concurrence et, dans le même temps, la suppression de la sélection médicale devrait permettre aux bancassureurs de gagner des parts de marché sur le segment des prêts de moins de 200 000 € en faisant jouer à plein la mutualisation. Je cherche encore la logique".
En attendant le gong le 1er juin prochain (le 1er septembre pour les contrats en stock), les assureurs doivent ajuster leur procédure et les documents contractuels. Certains n'ont pas attendu la date d’application pour déjà mettre en œuvre les mesures concernant le droit à l'oubli. Pour mémoire, le délai pour bénéficier du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer passe de 10 à 5 ans à compter du 1er juin.
Questionnaire de santé et hausse des tarifs
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour tous les emprunteurs qui contractent un prêt immobilier de moins de 200 000€ remboursé avant leur 60ème anniversaire. En cas de deux co-emprunteurs, le plafond peut grimper à 400 000€ sous réserve d’une quotité de 50/50 sur chaque tête.
Cette disposition introduite pour faciliter l'accès du crédit immobilier aux personnes touchées par la maladie, fort louable en soi, pose un réel problème d'évaluation des risques, la sélection médicale permettant, avant toute autre indicateur, d'affiner la tarification.
D'aucuns ont d'ores et déjà pointé du doigt l'avantage des bancassureurs qui, grâce aux données bancaires, peuvent avoir des informations sur le profil de leurs clients (assurance santé, dépenses liées à la santé, etc.). Or, le texte n'interdit pas aux prêteurs d'exploiter ces données et d'en tirer profit pour tarifer leurs contrats. Un client aura-t-il la possibilité de contester s'il sait que des informations médicales le concernant ont été utilisées à son insu ?
Les alternatifs, tout comme les bancassureurs, devront à l'avenir trouver des informations comportementales, non liées à la santé, mais qui caractérisent un risque aggravé. Le tabagisme, qui n’est pas une donnée médicale, pourrait alors sortir du questionnaire de santé et faire l'objet d'une information lors de la souscription. À défaut de questionnaire de santé, certains pensent déjà à mettre en place des questionnaires comportementaux pour les prêts de moins de 200 000€
Jusqu’à présent considérée comme une éventualité, la hausse des tarifs, conséquence directe de la suppression de la sélection médicale pour les montants assurés de moins de 200 000€, est désormais une certitude. La sinistralité va obligatoirement augmenter, rehaussant le coût du risque, ce qui incite certains à envisager l'abandon de ce segment pour éviter d'avoir à mutualiser sur toute la communauté des emprunteurs. Selon le cabinet Actélior, la progression des tarifs pourrait se situer entre 3% et 5% pour les réseaux à forte mutualisation et entre 10% et 15% pour ceux qui pratiquent une segmentation.
Chacun regrette le manque total de précision de la loi Lemoine, grief qui avait été fait à l'époque à l'amendement Bourquin. On sait qu'un texte défaillant dans sa rédaction peut être contourné et manquer l'objectif souhaité. Les remontées du terrain diront si le législateur devra de nouveau remettre l'ouvrage sur le métier, dans l'objectif de rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur réellement plus transparent.
source : Argus de l'Assurance