À l'unanimité, les députés réunis en séance plénière mardi soir ont validé la proposition de loi Lemoine dans la version commune rédigée par les parlementaires en commission mixte paritaire il y a quelques jours. Cinq amendements déposés par le gouvernement, dont deux rédactionnels, ont été adoptés, mais ils ne modifient en rien le sens de la réforme. La résiliation à tout moment, mesure phare de la PPL, verra le jour, de même que la fin de la sélection médicale sous certaines conditions. Le vote du Sénat est attendu ce jeudi et devrait, sans surprise, entériner la voie empruntée par l'Assemblée.
Adoption de la résiliation à tout moment
Dès lors que la procédure de conciliation entre députés et sénateurs accouche d'un accord, il est rare que le texte commun rencontre un obstacle durant l'examen en deuxième lecture par les deux chambres. Le pire n'est jamais sûr, mais au vu des clivages qu'a suscités cette réforme, il était légitime de douter d'une issue heureuse.
La résiliation à tout moment est donc adoptée sans restriction par l'Assemblée Nationale, le sujet de crispation entre les édiles avant le consensus obtenu en commission mixte paritaire le 3 février dernier.
À compter du 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats pourront bénéficier de ce principe. Exit la loi Hamon, ainsi que l'amendement Bourquin ! Le législation n'impose plus aux emprunteurs aucune contrainte de calendrier pour changer de formule en cours de prêt. Les contrats en cours auront accès à cette mesure à partir du 1er septembre prochain.
Pour la communauté des emprunteurs, cela représente quelque 500 millions d'euros d'économies potentielles dès la première année. Selon les projections du courtier Magnolia.fr, un emprunteur qui détient un crédit de 250 000€ sur 25 ans peut, en résiliant le contrat bancaire après trois années de remboursement du prêt pour le substituer par une offre alternative, réduire le coût de son assurance de plus de 15 000€.
L'adoption de la résiliation à tout moment est un signal fort pour la préservation du pouvoir d'achat des ménages emprunteurs, d’autant plus que cette mesure a le grand mérite de ne rien coûter aux finances de l'État. Par le simple jeu de la mise en concurrence, les emprunteurs vont pouvoir accéder à des offres adaptées au juste prix et ne seront plus indûment liés à leur contrat bancaire, souvent souscrit dans l'urgence et sans information complète.
Fin de la sélection médicale sous conditions
Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial mais a été introduite par les sénateurs lors de l'examen de la PPL par la commission des affaires économiques. Les emprunteurs qui contractent un crédit immobilier de moins de 200 000€, remboursé avant leur 60ème anniversaire, n'auront plus à remplir de questionnaire de santé. Finie la sélection médicale lors de la souscription à l'assurance, une étape stigmatisante pour les personnes malades ou anciennement malades.
Les députés ont adopté l'amendement déposé par le gouvernement, qui prévoit ce plafond de 200 000€ par assuré et sur l'encours cumulé des contrats de crédit. L'objectif est de prévenir une éventuelle utilisation abusive du dispositif par des emprunteurs multipliant les souscriptions pour des montants inférieurs au plafond. Un second amendement adopté prévoit l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire de santé au 1er juin 2022.
Le but louable de cette disposition est de renforcer l'accès des malades et anciens malades à l'assurance de prêt immobilier et à la propriété, mais sans préjuger de l'avenir, il est possible que la suppression de la sélection médicale bouleverse le modèle économique des assureurs et les oblige à un ajustement des tarifs pour compenser les risques non déclarés mais nécessairement couverts par l'ensemble des assurés.
Selon les estimations des courtiers et des professionnels du crédit, cela va changer la donne pour la moitié des candidats à l'emprunt, par défaut ceux qui sont âgés de 35 ans ou moins en vertu d'une durée de remboursement maximale fixée à 25 ans par la réglementation.
Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, réduit de 10 à 5 ans, est également entériné.
Les députés ont par ailleurs validé un amendement du gouvernement visant la suppression du rapport prévu par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, afin d'éviter deux rapports différents sur le même sujet, sachant que l'ACPR est consultée dans le cadre des rapports rédigés par le Comité Consultatif du Secteur Financier.
Fin du suspense demain avec l’examen au Sénat.