Dans son rapport annuel d'activité 2018 publié le 28 mai dernier, l'ACPR, l'organe de supervision de la banque et de l'assurance, a de nouveau fait état de pratiques commerciales en assurance emprunteur de nature à décourager le libre choix des consommateurs. Des habitudes récurrentes de la part des banques que le sénateur Martial Bourquin souhaite combattre via sa proposition de loi déposée en avril.
L'assurance emprunteur, un marché tenu par les banques
C'est un euphémisme d'affirmer que les banques goûtent peu les avancées réglementaires censées faciliter le libre choix de l'assurance emprunteur. Après la loi Lagarde de septembre 2010 qui inscrit dans le marbre la délégation d'assurance, la réglementation s'est étoffée en juillet 2014 avec la loi Hamon qui autorise le changement de contrat dans la première année du prêt, et tout récemment avec l'amendement Bourquin (janvier 2018) qui valide le droit annuel de substitution. L'ouverture à la concurrence d'un marché jusque là verrouillé par les banques progresse avec difficultés, l'assurance emprunteur étant toujours un produit à part qui génère de telles marges que les bancassureurs refusent de lâcher le morceau. En près d'une décennie, leur mainmise est toujours aussi lourde : ils continuent de capter 85% de parts de marché et ce, malgré un arsenal législatif renforcé à deux reprises, et font perdurer des pratiques commerciales abusives pour empêcher les emprunteurs d'exercer leur libre choix.
Les banques continuent leurs pratiques déloyales
Dans son dernier rapport, l'ACPR (Autorité de Contrôle et de Résolution Prudentielle) pointe encore plusieurs "pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat" d'assurance de prêt. Parmi ces indélicatesses, elle constate :
des réponses dilatoires
- des demandes de pièces complémentaires ou rectificatives
- des décision de refus peu explicites, peu motivées ou non-fondées
- un défaut d'information concernant la date d'échéance annuelle.
A l'automne dernier, le gendarme des banques avait mis en garde un établissement qui accordait le changement d'assurance après avoir augmenté le taux d'intérêt et/ou les frais de dossier, ou refusait la délégation dans le cadre de demandes de rachat de crédits. Pour mémoire, l'ACPR avait enjoint les banques à appliquer les bonnes pratiques dans sa recommandation sur le libre choix de l'assurance emprunteur de juin 2017, effective à compter de janvier 2018.
Les litiges sur la date d'échéance devraient cesser avec l'entrée en vigueur d'une date commune au plus tard dans le courant du second semestre 2019. Toute ambiguïté sera alors levée, puisque banques et assureurs ont décidé à l'unanimité de fixer comme date de référence la date de signature de l'offre de prêt pour les contrats en cours et ceux à venir. Les banques ne pourront plus arbitrer et utiliser une date prétendument erronée pour contrer l'emprunteur dans sa demande de substitution.
Proposition de loi pour renforcer le droit au changement d'assurance emprunteur
Le sénateur Martial Bourquin, à l'initiative de l'amendement du même nom entré en application en janvier 2018, souhaite pourtant aller plus loin. Il a déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer le dispositif existant. Le texte prévoit d'acter dans la loi une date unique de résiliation (date anniversaire de la signature de l'offre de prêt), ce qui alignerait ainsi le code des assurances et le code de la consommation, et d'obliger les banques à transmettre chaque année à leurs clients emprunteurs cette même date. Le non-respect de cette information pourra être sanctionnée par une amende de 1 500€. Le sénateur entend par ailleurs stigmatiser les prêteurs condamnés par un affichage des décisions prononcées à leur encontre.
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