L'assurance de prêt immobilier devient au fil des jours un des enjeux de la campagne présidentielle. Après le rejet par le Sénat de la résiliation à tout moment, voici une nouvelle preuve que le sujet mobilise les élus. La candidate LR à l'élection suprême Valérie Pécresse souhaite diffuser à l'échelle nationale le dispositif qu'elle a mis en place en 2020 en région Ile-de-France : faciliter l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes malades en faisant payer les surprimes par un fonds de garantie.
Généraliser la garantie immobilière solidaire ?
Depuis le second semestre 2020, l'Île-de-France, région présidée par Valérie Pécresse, propose une aide au crédit aux Franciliens présentant un risque aggravé de santé. Baptisé Garantie Immobilière Solidaire, le dispositif permet aux personnes touchées par une maladie grave ou chronique d'accéder au prêt immobilier aux mêmes conditions financières qu'un emprunteur lambda sans problème de santé, sans supporter de surprime liée au risque médical.
Les surprimes imposées en raison du risque aggravé de santé, mais écrêtées et plafonnées par la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), sont prises en charge par un fonds régional de garantie doté de 3,7 millions d'euros pour deux ans. Les emprunteurs éligibles n'ont plus de surcoût à payer à cause de leur état de santé et peuvent accéder à la propriété comme tout candidat en bonne santé. La GIS va donc plus loin que la convention Aeras en annulant toute surprime pour l'emprunteur.
Il faut cumuler plusieurs conditions pour bénéficier de la GIS :
- être primo-accédant et acheter sa résidence principale en région Île-de-France
- être éligible à la convention Aeras
- le montant du prêt est plafonné à 320 000€
- le contrat d'assurance prend fin au plus tard aux 71 ans de l'emprunteur, en clair le prêt doit être remboursé à cette échéance.
10 établissements bancaires et sociétés d'assurance sont partenaires du dispositif :
- AFI Esca
- BNP Paribas Cardif
- Banque populaire Rives de Paris
- Banque Populaire Val de France
- Caisse d'épargne Île-de-France
- CIC
- CNP Assurance
- Crédit Mutuel
- Crédit Mutuel Assurances
- La Banque Postale.
Lancée en grande pompe au cours de l'été 2020, la GIS n'a visiblement pas trouvé son public. Selon le journal Le Parisien, à fin novembre 2021, le dispositif n'avait permis qu'à 6 primo-accédants de devenir propriétaires ! Valérie Pécresse avait pourtant estimé à 1 000 le nombre de personnes bénéficiant de la convention Aeras et donc susceptibles de profiter de la GIS, et pronostiquait même des milliers de bénéficiaires. Malgré un flop retentissant, la candidate LR à l'élection présidentielle a annoncé hier vouloir étendre le dispositif sur tout le territoire.
L'assurance de prêt : un enjeu électoral
Les politiques s'emparent de l'assurance crédit immobilier, sujet clivant s'il en est. Mercredi dernier, la commission des affaires économiques du Sénat a rejeté le principe de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur, inscrit dans la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine. Si le sort de ce texte n'est pas scellé, puisqu'il sera débattu le 26 janvier en séance plénière au Sénat, avant de passer devant une commission mixte paritaire et de retourner dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour un vote final, il a cristallisé de fortes tensions chez les parlementaires, certains opposés à la libéralisation du marché de l'assurance de prêt sous prétexte d’un risque de démutualisation, d'autres favorables à une réglementation qui brise enfin le monopole bancaire sur ce produit.
La PPL de Patricia Lemoine a l'avantage de ne rien coûter aux finances de l'État. Elle s'appuie sur la notion de libre concurrence d'un marché aujourd'hui dysfonctionnel à cause du lobbying bancaire, pour redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs. En changeant de contrat d'assurance quand il le souhaite, sans date d'échéance à respecter, un emprunteur pourrait économiser jusqu'à 15 000€ sur la durée restante de son prêt immobilier.
Le premier veto des sénateurs est un déni au libre choix du contrat et le signe de l'influence en catimini des établissements financiers sur la majorité sénatoriale : cette ultime action du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des ménages ne doit pas être portée à son crédit à quelques semaines des élections présidentielles.
Si la résiliation à tout moment n'a aucun impact financier sur la collectivité, il n'en est pas de même pour la GIS qui mobilise un fonds de garantie. L'extension du dispositif dans toute la France nécessiterait des millions d'euros de financement, mais ne provoquerait aucune anti-sélection du risque, contrairement à la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions, que les sénateurs ont introduite mercredi dernier dans la PPL de Patricia Lemoine (prêt de 200 000€ max, remboursé avant les 65 ans de l'emprunteur).
En novembre dernier, dans le cadre de l'examen de loi de finances 2022, plusieurs sénateurs avaient adopté un amendement visant la création de nouveaux contrats d'assurance inclusifs, c'est-à-dire sans sélection médicale, projet qui n'a pas été retenu par la Chambre basse. Dans la foulée, le Crédit Mutuel a supprimé le questionnaire médical à ses clients fidèles (au moins 7 ans d'ancienneté) depuis le 1er décembre, une mesure qui n'a pas essaimé ailleurs mais qui se veut une réponse offensive à la résiliation à tout moment initiée par Patricia Lemoine.
Le sujet de l'assurance emprunteur n'en finit pas d'agiter le débat. Entre le changement à tout moment et la suppression du questionnaire de santé, les parlementaires n'ont toujours pas trouvé la martingale qui permettrait de faire tomber les obstacles pour que les ménages exercent enfin pleinement leur droit au libre choix du contrat et accèdent plus facilement à la propriété en réduisant le coût de l'assurance.