Ça bouge de tous les côtés en assurance emprunteur. Après la suppression du questionnaire de santé pour les clients fidèles du Crédit Mutuel et l'adoption en commission jeudi dernier de la résiliation à tout moment, le Sénat vient de se prononcer pour la création de contrats sans sélection médicale. Si l'amendement adopté a peu de chance d'aller plus loin, une meilleure inclusion des personnes malades ou anciennement malades doit faire son chemin. La réforme de l'assurance emprunteur se poursuit pour le bénéfice de tous les emprunteurs, mais la fin de la sélection médicale pourrait signifier, si elle voit le jour, une hausse des tarifs.
Contrats inclusifs
Dans la nuit de vendredi à samedi, le Sénat a voté en faveur de la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur, via un amendement au projet de loi de finances 2022. Ces contrats seraient plus inclusifs, sans sélection médicale, et concerneraient de nombreux candidats à l'emprunt, victimes de refus, d'exclusion de garanties et/ou de surprimes importantes pour raisons de santé.
Ils seraient destinés à couvrir un emprunt professionnel ou l'acquisition de la résidence principale en décès, incapacité, invalidité ou perte d'emploi, et accessibles sans questionnaire de santé ni examen médical, sous réserve que l'emprunteur ait moins de 65 ans au moment de la souscription, que l'échéance du contrat intervienne au plus tard aux 75 ans de l'assuré et que la quotité empruntée n'excède pas 500 000€.
Actuellement, le seul dispositif existant pour pallier aux refus d'assurance emprunteur pour raisons de santé ou de handicap est la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui permet d'obtenir une proposition d'assurance sous conditions (surprimes plafonnées pour les pathologies listées dans la grille de référence). L'évolution de ce dispositif reste insuffisante au regard des progrès de la médecine, malgré les améliorations régulières apportées. Les discriminations de santé dans l'accès à l'emprunt demeurent : les personnes éligibles à la convention paient plus cher une assurance triplement restreinte sur les garanties, le montant couvert (maximum 320 000€) et sur la durée. La surprime peut atteindre 400% avec une garantie limitée au décès.
Présenté et soutenu par la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche, l'amendement prévoit d'accorder un avantage fiscal avec un taux de TSCA réduit (Taxe Spéciale sur les Contrats d'Assurance) aux établissements qui proposeraient ces nouveaux contrats dit inclusifs. Le texte est motivé par la volonté de mieux réguler un "marché très concurrentiel tiré par les prix bas qui met fortement à mal le principe de mutualisation au profit d’une ultra-sélection des risques et de faciliter l’accès à l’assurance".
Le Sénat, dominé par l'opposition de droite, reprend les termes de l'amendement n°II-2724 déposé le 4 novembre par plusieurs députés socialistes et apparentés, et non défendu en séance publique à l'Assemblée Nationale le 10 novembre dernier dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances 2022. L'amendement, voté fin de semaine dernière contre l'avis du gouvernement, ne devrait pas avoir un sort plus enviable, mais il accentue la pression sur l'exécutif, alors que vient d'être adoptée jeudi dernier en commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à rendre effective la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier, qui, elle, a le soutien du gouvernement.
Les dangers de la suppression de la sélection médicale
Le vote du Sénat en faveur de contrats inclusifs intervient quelques jours après l'annonce surprise par le Crédit Mutuel de la fin du questionnaire de santé pour les clients fidèles de l'enseigne bancaire. À compter du 1er décembre, les emprunteurs, âgés de moins de 65 ans, avec un compte domicilié depuis au moins 7 ans dans une agence Crédit Mutuel ou CIC, n'auront plus à se soumettre à un questionnaire médical pour l'achat de leur résidence principale (montant assurable à hauteur de 500 000€). La mesure est rétroactive pour les clients déjà détenteurs d'un crédit immobilier répondant aux critères, qui seront exemptés de surprimes et d'exclusion de garantie pour motif de santé.
Cette décision, bien que très positive pour l’emprunteur en risque aggravé, est également commerciale et opportuniste pour contrer la résiliation à tout moment, en bonne voie d'être adoptée. Aujourd'hui réservée à quelques emprunteurs, elle pourrait convaincre d'autres bancassureurs. Les établissements de crédit détiennent en effet de nombreuses informations sur leurs clients via leurs relevés de dépenses, une base de données qui ne dit pas son nom mais qui peut leur permettre de bien évaluer le risque qu'ils prennent en accordant un prêt immobilier. En modélisant ces informations précieuses, ils pourraient adapter leur réponse assurantielle et proposer des contrats, non pas inclusifs, mais assortis de conditions qui leur permettraient de contourner le risque.
Si la fin de la sélection médicale signifie des économies substantielles pour les assureurs sur les coûts de gestion, ce gain ne sera jamais suffisant pour compenser la hausse du risque global. D'autres facteurs de segmentation pourraient apparaître, en particulier ceux basés sur les comportements. Aujourd'hui fustigée par les défenseurs de la mutualisation en assurance de prêt, cette hyper-segmentation induite par la suppression de la sélection médicale aurait pour effet pervers un renchérissement des tarifs qui se répercuterait sur l'ensemble de la communauté des assurés.
La suppression généralisée de la sélection médicale est une fausse bonne idée qui a finalement peu de chance de se concrétiser, au contraire de la résiliation à tout moment, parfaitement réaliste en matière d'assurance de prêt immobilier. Elle sera débattue en séance publique jeudi 25 novembre.