Les banques feraient-elles preuve de mauvaise grâce à respecter la loi Lemoine ? Les pratiques dilatoires lors d’un changement d’assurance de prêt immobilier sont monnaie courante depuis de nombreuses années, et la nouvelle réglementation est censée y mettre un terme en imposant que le délai de réponse n’excède pas 10 jours ouvrés. Dommage pour l’emprunteur ! Les banques vont de la résistance et appliquent un délai moyen de 28 jours, qui tend à s’allonger au fil des mois, sans qu'aucune sanction ne soit administrée.
Délai de réponse jusqu’à 40 jours
La loi Lemoine a simplifié le changement d’assurance de prêt immobilier en supprimant toute date d’échéance à respecter. Désormais, tout emprunteur peut changer de contrat à tout moment, sans attendre de date butoir comme l’imposait l’amendement Bourquin. L’obstacle majeur au changement d’assurance n’existe plus, mais les entraves perdurent.
En vertu de la loi Lemoine, les banques disposent de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de résiliation/substitution. Elles doivent par ailleurs motiver tout refus par écrit de manière exhaustive sur un support unique. L’emprunteur connaît ainsi les raisons du rejet et peut présenter une nouvelle demande de changement en connaissance de cause.
Ce délai de 10 jours ouvrés est rarement respecté. Selon le courtier d’assurance April, le délai moyen de réponse était de 28 jours en février 2023, bien supérieur à la norme réglementaire. Il était de 26 jours en janvier dernier, signe que les banques creusent davantage cette déplorable habitude de jouer la montre pour décourager les emprunteurs. Dans une interview au média Moneyvox, la députée Patricia Lemoine dressait un premier bilan de la loi qui porte son nom à l’occasion du premier anniversaire du texte. Elle regrettait un allongement des délais de réponse de la part des banques, tout en admettant une tolérance jusqu’à 15 jours.
L’Apcade dénonce les pratiques abusives des banques elle aussi et observe que le délai de réponse peut aller jusqu’à 40 jours.
Préserver la rente bancaire
La réticence des banques à accepter la délégation d’assurance de prêt immobilier tombe sous le sens. Le produit leur rapporte environ 7 milliards d’euros de cotisations annuelles grâce à des marges juteuses pouvant aller jusqu’à 70% sur certains contrats. En lâchant du lest, la loi Lemoine libéralise le marché et commence à entamer la rente bancaire en assurance emprunteur.
Depuis le 1er septembre 2022, le courtier Magnolia.fr constate un boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Les demandes de délégation via la loi Lemoine ont bondi de 300% et représentent désormais 80% de l’activité. Les emprunteurs sont aussi mieux informés et ont compris l’enjeu financier de la loi Lemoine. Les économies potentielles sont d’autant plus élevées que le changement intervient le plus rapidement possible après la signature de l’offre de prêt.
On peut déplorer l’absence de sanctions à l’égard des banques récalcitrantes, alors que la loi prévoit une amende de 15 000€ en cas de dépassement du délai de 10 jours. Les peines n’ont jamais été appliquées, bien qu’inscrites dans les dispositifs précédents. Les manquements répétés sur le sujet ont été signalés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, mais n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque sanction administrative. Ce travers persiste sous la loi Lemoine.
Nul n’est censé ignorer la loi, un adage qui s’applique aux simples citoyens comme aux personnes morales. Les banques sont parfaitement au fait de la loi mais certaines continuent de s’y soustraire en toute impunité, se contentant d’écouter sans entendre les recommandations à bas bruit du régulateur.