L’évolution de la réglementation en assurance emprunteur rebat les cartes d’un marché détenu à plus de 85% par les bancassureurs. L’entrée en lice de la loi Lemoine ouvre des perspectives restées lettres mortes avec les dispositifs antérieurs, mais l’Apcade constate que les établissements de crédit pratiquent toujours des obstructions pour empêcher les emprunteurs d’exercer pleinement leur libre choix du contrat.
Le bénéfice de la loi Lemoine
À l’occasion du premier anniversaire de l’adoption de la loi Lemoine, l’Apcade, association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs créée en 2021 qui regroupe les principaux assureurs alternatifs, se félicite des retombées bénéfiques de ce nouveau dispositif réglementaire pour les ménages emprunteurs. Le boom du changement d’assurance de prêt immobilier est bien réel, les emprunteurs ayant compris l’enjeu financier à faire jouer la délégation en cours de prêt. Rappelons que le droit au changement d’assurance de prêt à tout moment est applicable à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité du contrat, depuis le 1er septembre 2022.
Selon Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’Apcade, la vague importante de changements d’assurance emprunteur commence à se stabiliser. Les ménages qui ont fait la démarche ont pu réaliser une économie moyenne de 10 000€, qui peut aller au-delà de 25 000€ pour les gros capitaux.
L’association observe que la loi joue son rôle dans la dynamisation du marché de l’assurance de prêt et constate davantage de concurrence entre les acteurs au profit des emprunteurs. Elle souligne par ailleurs la stabilité des garanties pour les emprunteurs en raison de la règle sur l’équivalence de garanties. Pas d’angélisme toutefois car les pratiques bancaires pour retarder la substitution en assurance de prêt n’ont pas disparu.
Les entraves des banques à la substitution d’assurance emprunteur
La loi Lemoine oblige les assureurs à formuler une réponse à une demande de substitution dans les 10 jours ouvrés et de détailler par écrit sur un document unique tous les motifs d’un éventuel refus. Il apparaît que les bancassureurs ne respectent pas cette obligation calendaire, poussant le délai moyen à 26 jours, voire 40 jours certains établissements.
Les pratiques dilatoires des banques sont récurrentes depuis l’entrée en application de l’opportunité donnée aux emprunteurs de changer d’assurance en cours de prêt (loi Hamon de juillet 2014 et amendement Bourquin de janvier 2018). Les courtiers ont maintes et maintes fois fait remonter les expériences malheureuses d’emprunteurs entravés dans leur demande de substitution. Dans chaque rapport annuel, l’ACPR révèle les pratiques anticoncurrentielles des banques, sans qu’aucune sanction ne soit toutefois appliquée.
La loi Lemoine est une “loi de pouvoir d’achat utile pour les Français » et « doit désormais être largement appliquée”. L’Apcade appelle les “établissements bancaires, pointés du doigt pour leur position hégémonique et leurs pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité européenne EIOPA, à ne pas priver les emprunteurs de leur liberté de choix”.
Via son observatoire de la concurrence qu’elle a mis en place et des travaux qui débuteront au printemps prochain, l’Apcade contribuera aux débats du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sur les évolutions de l’assurance emprunteur. On peut regretter que l’Apcade n’ait pas évoqué l’autre mesure phare de la loi Lemoine, à savoir la suppression de la sélection médicale pour les quotités assurées de moins de 200 000€ soldées avant le 60ème anniversaire de l’emprunt. Un des impacts de la loi Lemoine 2022 est pourtant une hausse des tarifs des contrats alternatifs.