Vidée de sa mesure phare par le Sénat, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine passe en commission mixte paritaire ce jeudi 3 février, l'occasion de mettre une nouvelle fois les élus devant leurs responsabilités. Pour une libéralisation effective du marché de l'assurance emprunteur, les parlementaires doivent rétablir la possibilité de changement de contrat à tout moment, comme inscrit dans le texte initial. Selon une enquête exclusive de Magnolia.fr, les consommateurs y sont largement favorables.
Une décision politique
Le parcours législatif de la proposition de loi portée par Patricia Lemoine est pour le moins chaotique. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 novembre dernier, le texte a été profondément remanié par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 janvier. Les élus de la Chambre haute ont purement et simplement retiré l'article 1 qui prévoit la possibilité de changer d'assurance à tout moment, sans plus attendre la date d'échéance, une modalité qui reste un obstacle majeur auquel tout emprunteur est confronté quand il veut résilier l'assurance de sa banque pour souscrire une offre alternative moins chère.
La décision des sénateurs est d'autant plus surprenante qu'il y a plus d'un an ils s'étaient montrés favorables à la résiliation à tout moment, en opposition à l'époque aux députés de la majorité présidentielle. Le rapport de force s'inverse. Le Sénat, à majorité de droite, retoque la PPL de Patricia Lemoine, une première fois en commission, avant d’entériner sa position en séance publique le 26 janvier dernier.
Plusieurs amendements visant à faciliter l'accès à l'assurance aux personnes à risques aggravés ont été adoptés : le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer bénéfice d'un délai raccourci à 5 ans au lieu de 10, et la sélection médicale est supprimée pour les prêts d'un montant inférieur à 350 000€ remboursés avant le 65ème anniversaire de l'emprunteur.
Les sénateurs ont par ailleurs tenu à clarifier la date d'échéance pour pouvoir résilier, une mesure indispensable au maintien du dispositif existant (amendement Bourquin), auquel les emprunteurs ont peu recours en raison du flou qui entoure cette date butoir.
En disant "non" au changement à tout moment, les sénateurs font le jeu du lobby bancaire, qu'ils dénonçaient pourtant lors de la première tentative d'introduction de ce droit fondamental pour les emprunteurs. Beaucoup voient dans cette décision une manœuvre politique à quelques semaines des élections présidentielles. Hors de question de permettre au non-déclaré candidat Macron de capitaliser sur une mesure qui rendrait chaque année quelque 550 millions d'euros potentiels aux emprunteurs, et ce, “sans cramer la caisse” comme l’a dit trivialement mercredi dernier dans l'hémicycle du Sénat le ministre délégué aux PME Jean-Baptiste Lemoyne.
Rétablir la résiliation à tout moment
La navette parlementaire se poursuit. La PPL de Patricia Lemoine, lourdement amendée par le Sénat, est examinée en commission mixte paritaire ce jeudi 3 février. Pour mémoire, une CMP est constituée pour un texte de loi en présence d'un désaccord entre les deux assemblées. 7 députés et 7 sénateurs, et autant de membres suppléants, vont tenter de trouver un compromis pour limiter le nombre de lectures. Si la CMP n'aboutit à aucune conciliation, le gouvernement peut, après un nouvel examen par les deux assemblées, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Rappelons que le gouvernement soutient la PPL de Patricia Lemoine et a engagé une procédure accélérée pour ce texte. Le 24 janvier dernier, il avait même rétabli l'article 1 par amendement, finalement supprimé par le Sénat en première lecture.
Les partisans de la résiliation à tout moment, au premier rang desquels les courtiers et les associations de consommateurs, gardent espoir que la mesure soit définitivement adoptée avant la fin des travaux parlementaires le 28 février.
66% d'emprunteurs prêts à changer d'assurance
Si la CMP ne s'entend pas sur un texte commun, la balle sera dans le camp des députés. Une enquête exclusive réalisée par BVA pour le compte du courtier Magnolia.fr appelle les élus à ouvrir les yeux.
Parmi les sondés qui ont entendu parler de la loi Lemoine, 94% la trouvent intéressante. Les emprunteurs mesurent tout l'intérêt d'une telle disposition : réduire significativement le coût de l'assurance en ayant la possibilité de changer de contrat à tout moment, comme cela est déjà autorisé en assurances auto, habitation et santé.
L'enquête livre d'autres chiffres révélateurs de l'importance de la résiliation à tout moment. Deux tiers des emprunteurs interrogés se disent prêts à changer d'assurance de prêt immobilier, une proportion qui grimpe à 77% chez les moins de 35 ans et à 78% chez les personnes détentrices d'une assurance souscrite il y a moins d'un an.
Les résultats de l'étude montrent que les jeunes et les CPS- sont les publics les plus intéressés par la résiliation à tout moment, une clientèle pour laquelle la notion de pouvoir d'achat est centrale.
L'information reste néanmoins le nerf de la guerre. Seuls 44% des sondés ont entendu parler de la loi Bourquin et seuls 33% connaissent le coût de leur assurance. Une méconnaissance et de la réglementation et du coût qui profite aux bancassureurs. La loi Lemoine prévoit de renforcer l'information donnée aux emprunteurs en obligeant les prêteurs à renseigner chaque année leur clientèle sur leur droit à résilier et sur les modalités d'exercice de ce droit.
L'assurance de prêt est le parent pauvre du crédit immobilier, souvent négligée par les emprunteurs qui ignorent son coût et la réglementation qui l'encadre. Pourtant, sa souscription conditionne l'octroi du financement. Elle mérite mieux qu'un principe de résiliation/substitution accordé chaque année, mais difficile à mettre en œuvre en raison des blocages opérés par les banques. Seule la résiliation à tout moment permettra une réelle ouverture du marché afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages. Sans cette mesure, le problème reste entier : les emprunteurs continueront de se heurter à la réticence des banques malgré la précision essentielle de la date d’échéance pour résilier.