La loi Lemoine de juin 2022 introduit la fin de la sélection médicale sous certaines conditions et renforce le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer. Si ces mesures sont unanimement saluées, elles pourraient donner lieu à des tentatives de contournements, ce que craint notamment la Ligue contre le cancer.
Suppression du questionnaire de santé pour certains prêts
Depuis l’entrée en lice de la loi Lemoine le 1er juin dernier, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. En cas d'emprunt à deux, le plafond est de 400 000€ avec des quotités d'assurance à 50/50 sur chaque tête. Cela s'entend tous prêts confondus. L'assurance ne peut couvrir que les crédits destinés à financer des biens à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel.
On a déjà abordé le risque tarifaire induit par cette mesure inclusive et les solutions pour éviter de payer plus cher. Si cette nouvelle disposition facilite l'accès à l'assurance et au crédit immobilier aux personnes touchées par la maladie, elle conduit à une augmentation des tarifs pouvant aller jusqu'à 20%, une dérive préjudiciable aux profils sans risque de santé comme les jeunes actifs.
L'appréciation du risque par l'assureur doit nécessairement évoluer en l'absence de données de santé. Le tabagisme sort du questionnaire de santé pour intégrer le formulaire de souscription. Le prestataire peut également s'appuyer sur la pratique d'un sport dangereux et les risques professionnels comme les déplacements en voiture. Un jeune fumeur qui roule beaucoup et s'adonne à l'escalade va payer très cher son assurance de prêt immobilier s'il n'a pas à remplir de questionnaire de santé.
Les emprunteurs concernés par ces surcoûts vont être tentés de solliciter des prêts supérieurs à la marge à 200 000€ pour bénéficier d'une tarification aux risques plus ajustée. C'est l'effet de seuil incontournable dès qu'un plafond est fixé. Remplir le questionnaire médical va devenir pour certains le gage de payer leur assurance au juste prix, sous réserve qu'ils souscrivent un contrat alternatif.
Délai raccourci pour le droit à l'oubli
La loi Lemoine prévoit par ailleurs de réduire le délai minimal pour bénéficier du droit à l'oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole et sans rechute. Passé ce délai, les anciens malades du cancer, quel que soit le type de cancer, ainsi que les personnes guéries d'une hépatite virale C, n'ont pas à déclarer leur ancienne pathologie et la réglementation interdit à l'assureur de rechercher une quelconque information en lien avec cette maladie.
Les traitements persistants tels que l'immunothérapie ou l'hormonothérapie, ni même la chirurgie reconstructrice, ne sont pas intégrés dans le protocole thérapeutique, ce qui signifie que le droit à l'oubli s'applique si la personne en bénéficie 5 ans après la fin du traitement actif.
En revanche, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d'incapacité ou d'invalidité, en lien ou non avec la maladie relevant du droit à l'oubli, doivent être déclarés dans le questionnaire de santé. Les conséquences d'un cancer, celles des traitements ou de l'hépatite C, comme les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le droit à l'oubli et doivent être déclarées, sauf si l'emprunteur fait partie du segment pour lequel cette formalité est supprimée.
Suppression du questionnaire de santé : attention aux dérives
Réclamée depuis des années par les associations de malades et d'anciens malades, la fin de la sélection médicale introduite par la loi Lemoine fait craindre des tentatives de contournement qui porteraient préjudice aux personnes concernées. Si elle salue cette mesure, ainsi que le renforcement du droit à l'oubli, la Ligue contre le cancer appelle les pouvoirs publics à redoubler de vigilance quant aux modalités d'application de la loi, tout en exigeant une totale transparence de la part des banques et des assureurs.
La disparition du questionnaire médical laisse aux seules banques l'appréciation du risque de santé de manière indirecte via le compte bancaire où peuvent apparaître des indications sur l'état de santé du candidat à l'emprunt : primes de mutuelle, remboursements des frais de santé, indemnités journalières pour arrêt maladie ou congés pour longue maladie. Quelle sera la décision de la banque en cas d'annonce par le client de la pathologie ? Le principe de confidentialité prévaudra-t-il ?
La souscription à l'assurance de prêt immobilier pourrait ainsi être subordonnée à un contrat de prévoyance, pour sa part soumis à un questionnaire de santé. La Ligue redoute également la mise en place de délai de carence sur les garanties, voire la disparition d'offres d'assurance pour les prêts inférieurs à 200 000€.
La loi Lemoine est une formidable avancée pour les droits des emprunteurs, car elle facilite l'accès à l'assurance aux profils habituellement stigmatisés à cause de leur historique de santé. Elle révèle aussi ses potentielles défaillances. Il convient également de s'interroger sur les stratégies que les banques mettront en place à l'approche du 1er septembre, date de la généralisation de la résiliation à tout moment.
Les emprunteurs semblent avoir compris l'enjeu financier de la loi Lemoine. Les personnes malades vont vouloir changer de contrat et éviter le questionnaire de santé si le capital restant dû est inférieur à 200 000€. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de changement ont été multipliées par trois depuis le 1er juin.