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Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur : un droit pour tous à partir du 1er septembre 2022!

Depuis le jeudi 1er septembre, la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier est accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l'antériorité de leur crédit. Prônée par la loi Lemoine, ce nouveau droit va permettre à chacun de faire des économies sur son contrat d'assurance, au-delà de révolutionner le marché de ce produit jusqu’à présent capté à 85% par les bancassureurs.

Changer d'assurance emprunteur à tout moment

Tout le monde y a droit à compter de ce jeudi 1er septembre. En vertu de la promulgation de loi Lemoine en février dernier, les nouveaux emprunteurs peuvent, depuis le 1er juin 2022, résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment pour la remplacer par une offre moins chère à garanties équivalentes, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt. Cette faculté est désormais offerte à tous, quelle que soit l'antériorité du contrat.

La possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur concerne les prêts finançant un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Les contrats de prêts souscrits par les SCI sont exclus, de même que les rachats de crédits et les prêts à la consommation, même ceux destinés au financement de travaux.

Les lois Hamon et Bourquin deviennent de facto caduques avec le déploiement total de cette nouvelle réglementation. Les emprunteurs ne sont plus soumis à une date butoir pour faire valoir leur droit au changement d'assurance. On oublie l'amendement Bourquin et l'imprécision quant à cette date qui entraînait moult refus de substitution. Les banques ont su jouer de ce flou réglementaire pour empêcher les emprunteurs d'être couverts à un tarif mieux ajusté à leur profil. Plus simple et plus contraignante, la loi Lemoine doit permettre d'éviter les vides qui ont permis autrefois de contourner les dispositifs en place.

Démarches simplifiées 

L'acceptation d'une assurance déléguée reste conditionnée à l'équivalence de niveau de garanties. Les délais de préavis étant supprimés, il s'agit de la seule et unique condition pour obtenir l'accord de la banque. C'est ici qu'intervient toute l'expertise des courtiers en assurance emprunteur, cette notion d'équivalence de garanties étant complexe pour une personne non avertie.

Le prêteur a l'obligation d'informer son client chaque année, sur tout support durable (mail, courrier, information sur espace client), de son droit à résiliation à tout moment et de ses modalités de mise en œuvre. Pour résilier, l'emprunteur peut simplement formuler sa demande par tout moyen (courrier, mail ou espace client), la lettre recommandée avec AR n'étant plus exigée.

Renforcement des droits des emprunteurs

Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir le libre choix du contrat d'assurance de prêt (lois Lagarde, Hamon et Bourquin), la loi Lemoine 2022 inscrit dans le marbre la résiliation à tout moment, un droit réclamé depuis des années par les courtiers, les associations de consommateurs et certains élus. La pugnacité de quelques parlementaires, à commencer par la députée Patricia Lemoine qui donne son nom à la loi, a permis cette avancée majeure pour les droits des consommateurs.

Malgré la réglementation en place, les emprunteurs peinaient à exercer pleinement leur droit au libre choix. Résultat, plus de 85% des cotisations en assurance emprunteur finissent dans l'escarcelle des banques. Une anomalie économique alors que les offres des alternatifs sont entre deux et trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires. Par les blocages qu'ils ont opérés durant toutes ces années et en toute impunité, les bancassureurs ont dénié le principe fondamental de concurrence saine et loyale. Grâce à la loi Lemoine, les barrières tombent et le renforcement des sanctions pour manquement aux obligations va sans doute éviter les pratiques abusives... si tant est qu'elles soient appliquées (jusqu'à 15 000€ pour une personne morale).

La résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier s'accompagne de deux autres mesures phares :

  • la suppression des formalités médicales pour les prêts de moins de 200 000€ avec date de fin du crédit avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur ; en cas d'emprunt à deux, le plafond est de 400 000€ si la part assurée n'excède pas les 200 000€ par emprunteur.
  • le délai raccourci à 5 ans pour le droit à l'oubli : sont concernées les maladies cancéreuses, ainsi que l'hépatite C.

L’indication du coût de l’assurance sur 8 ans est par ailleurs obligatoire sur les documents commerciaux. 

Dérive tarifaire ?

Le formulaire de souscription contient les questions liées au tabagisme, à la consommation d'alcool et à la profession. En soi un énorme progrès pour les personnes stigmatisées par leur état de santé, la fin du questionnaire de santé va et a déjà des conséquences sur les tarifs d'assurance emprunteur. Sans possibilité de tarifer au risque, les assureurs mutualisent. Résultat, des hausses tarifaires allant jusqu'à 40%, notamment sur le segment des jeunes actifs en bonne santé.

Toute loi est perfectible. Nombreux ont été les courtiers à s’interroger à l’approche de la réforme. Dans l'article 11, il est précisé que le Comité Consultatif du Secteur Financier remettra, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi Lemoine, un "rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d'assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé". Il sera intéressant de voir jusqu'où le processus de mutualisation des risques aura modifié les tarifs.

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