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Crédit immobilier : l'assurance vie exigée en garantie du prêt doit être intégrée dans le TAEG

Un contrat d'assurance vie destiné à garantir le remboursement d'un crédit doit être pris en compte dans la détermination du Taux Annuel Effectif Global. La Cour de cassation v...

Crédit immobilier : la banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt en cas de fourniture de documents inexacts

L'emprunteur doit souscrire son crédit immobilier en toute bonne foi et fournir au prêteur des documents exacts lui permettant d'apprécier la demande de financement. À défaut, ...